Notice d'information en application de l'arrêté du 11 janvier 1999 modifié relatif à l'information sur les prix des prestations funéraires
Cette notice synthétise les informations essentielles à connaître avant de vous engager auprès d'un opérateur funéraire, quel qu'il soit. Elle est remise à toute famille et n'engage à aucune démarche commerciale.
Document informatif fictif, présenté à titre de maquette. Les informations complètes figurent dans la documentation générale mise en libre consultation dans notre établissement.
Préalablement à toute démarche auprès d'un opérateur funéraire
Les funérailles engendrent généralement des frais. Avant de vous engager, vérifiez si le défunt a souscrit un contrat obsèques : vous pouvez interroger l'AGIRA via son formulaire en ligne. À défaut, les funérailles sont à régler par les héritiers, qui peuvent recourir aux avoirs bancaires du défunt.
L'inhumation ou la crémation doit s'organiser dans un délai de 14 jours calendaires*. Ce délai doit vous permettre d'obtenir des devis auprès de plusieurs entreprises de pompes funèbres et de les comparer.
La liste des opérateurs funéraires habilités est affichée dans les locaux d'accueil des chambres mortuaires, funéraires et des crématoriums. Elle est également disponible en préfecture, en mairie et dans les établissements de santé.
Lorsque vous vous rendez chez un opérateur funéraire
La remise du devis funéraire est gratuite et sans engagement. Si vous l'acceptez, un bon de commande concrétise l'accord.
Une notice d'information spécifique sur les soins de conservation doit vous être remise.
Vous pouvez saisir le médiateur de la consommation auquel l'opérateur a adhéré.
Certaines prestations sont réglementairement obligatoires
Certaines prestations ne sont obligatoires qu'en fonction des circonstances
Les soins de conservation (actes de thanatopraxie) en cas de transport international du corps, selon la législation du pays d'accueil ou les règles fixées par la compagnie aérienne.
Le cercueil hermétique muni d'un filtre épurateur lorsque le cercueil est fermé à résidence, dans un édifice cultuel ou dans un caveau provisoire pour une durée excédant six jours ; en cas de transport international ; et en cas d'infection transmissible ou de décision du préfet.
Le transport du corps
Le transport du corps avant et après mise en bière est réalisé en fonction des circonstances et de vos choix. Dans tous les cas, il doit être opéré par un véhicule funéraire conforme aux prescriptions techniques prévues par la réglementation. Avant mise en bière, le transport vers le lieu de conservation doit intervenir dans les 48 heures suivant le décès. Ce lieu est choisi par la famille :
Y compris en EHPAD, ou la résidence d'un membre de la famille. La conservation (réfrigération, carboglace) est à la charge de la famille. En EHPAD, aucun frais spécifique ne s'ajoute au contrat d'hébergement.
Lorsque l'EHPAD ou l'établissement de soins en dispose. Sa mise à disposition est gratuite pendant trois jours.
Le séjour y est payant. Mais si le transfert a été demandé à la famille par un établissement de santé sans chambre mortuaire ou par un EHPAD, le transport et les trois premiers jours sont payés par l'établissement.
La dispersion des cendres
La dispersion des cendres en pleine nature par la famille est libre et gratuite. Elle doit être déclarée auprès de la mairie de la commune de naissance du défunt. Seule la dispersion réalisée par un opérateur funéraire habilité peut donner lieu à facturation.
Où s'informer de façon indépendante
* Le délai de 14 jours peut varier en raison du lieu (outre-mer, pays étranger, voie publique) ou des causes du décès (maladie, obstacle médico-légal, recherche en vue d'analyses). Renseignez-vous auprès de votre opérateur funéraire.
Nous répondons sans devis préalable et sans engagement de votre part.
